Jurisprudence sur l’art. 190 LDIP

137 arrêts

1. ATF 151 III 455Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; arbitrage d'investissement ; traité bilatéral d'investissement conclu en 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République bolivarienne du Venezuela (TBI) ; droit d'un double national hispano-vénézuélien d'agir contre l'État hôte de so…
2. ATF 151 III 53Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international en matière de sport ; ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP) ; sanction disciplinaire ; jeune âge de l'athlète
3. 4A_95/2025Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 janvier 2025 par une arbitre unique siégeant à Genève (CCI n. 28145/FJT)
4. 4A_90/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 janvier 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève
5. 4A_78/2024Ire Cour de droit civil · 3.6.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 décembre 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2019-41)
6. 4A_77/2025Ire Cour de droit civil · 16.10.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 janvier 2025 par un arbitre siégeant à Genève (Swiss Arbitration Centre n. 600738-2024)
7. 4A_682/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 18 novembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7509)
8. 4A_638/2024Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8268)
9. 4A_614/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10010)
10. 4A_612/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10009)
11. 4A_608/2024Ire Cour de droit civil · 22.1.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/10002)
12. 4A_546/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 9 septembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/6842)
13. 4A_544/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 9 septembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/6834)
14. 4A_466/2023Ire Cour de droit civil · 6.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 juillet 2023 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n. 2020-56)
15. 4A_412/2025Ire Cour de droit civil · 9.12.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre l'acte intitulé "Jugement arbitrage" établi le 27 mars 2017 par un arbitre unique siégeant à Genève
16. 4A_334/2025Ire Cour de droit civil · 18.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 30 mai 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2023/A/9669)
17. 4A_28/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 4 décembre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8388)
18. 4A_230/2025Ire Cour de droit civil · 10.11.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 15 avril 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2024/O/10564)
19. 4A_223/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])
20. 4A_221/2024Ire Cour de droit civil · 17.2.2025 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 26 février 2024 par un Tribunal arbitral avec siège à Lausanne (CCI n° 21338 [c-21758])