Jurisprudence sur l’art. 190 Cst.

69 arrêts

1. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
2. 1C_19/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Indemnisation LAVI; demande de réparation du dommage matériel
3. ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
4. 9C_358/2021IIe Cour de droit social · 4.3.2022 Prévoyance professionnelle (prestations pour survivants)
5. 8C_308/2022Ire Cour de droit social · 18.8.2022 Assurance sociale cantonale (subside pour les primes d'assurance-maladie; obligation d'assurance)
6. 6B_496/2022Cour de droit pénal · 27.10.2022 Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
7. 6B_467/2022Cour de droit pénal · 12.12.2022 Opposition tardive à une ordonnance pénale (désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, etc.); arbitraire, etc
8. 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
9. 2C_74/2022IIe Cour de droit public · 17.2.2022 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour
10. 2C_546/2020IIe Cour de droit public · 18.8.2022 Publicité des participations
11. 2C_251/2022IIe Cour de droit public · 13.4.2022 Registre du commerce, radiation, émolument
12. 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
13. ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
14. ATF 146 V 378Assurances sociales · 2020DE Pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité
15. ATF 143 V 9Assurances sociales · 2017DE Taxe en cas de séjour dans un home. L'art. 10 al. 2 let. a LPC n'impose pas aux cantons de fixer les taxes journalières également pour d'autres institutions que les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal de telle sorte que les bénéficiaires de prestations complémentair…
16. ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
17. ATF 140 II 305Droit administratif · 2014DE Notion d'"équité" en particulier de rémunération équitable pour l'utilisation des droits voisins (Tarif commun S [2011-2013])
18. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
19. ATF 139 II 289Droit administratif · 2013DE Cahier des charges et esquisses de type pour les rames automotrices à double étage du trafic sur longues distances IR100, IR200 et IC200 des CFF
20. ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne