Jurisprudence sur l’art. 190 LDIP

137 arrêts

1. ATF 148 III 427Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international en matière de sport ; sentence arbitrale ; convention d'arbitrage ; grief d'incompétence ; tribunal arbitral ; nature juridique de la Chambre antidopage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS)
2. 5A_328/2020IIe Cour de droit civil · 9.6.2022 Refus d'affiliation à une association
3. 4A_69/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA n° 2014-15)
4. 4A_64/2022Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence partielle sur la compétence rendue le 22 décembre 2021 par un tribunal arbitral siégeant à Genève sous les auspices de l'OMPI (WIPOA300920)
5. 4A_632/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 10 novembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7094)
6. 4A_544/2021Ire Cour de droit civil · 6.1.2022 Arbitrage interne
7. 4A_542/2021Ire Cour de droit civil · 28.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6665)
8. 4A_54/2022Ire Cour de droi t civil · 7.7.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 14 décembre 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7635)
9. 4A_520/2021Ire Cour de droit civil · 4.3.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019/A/6344)
10. 4A_504/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 24 août 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2020/A/7153)
11. 4A_492/2021Ire Cour de droit civil · 24.8.2022 Arbitrage international
12. 4A_484/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international en matière de sport
13. 4A_464/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 6 août 2021 par un arbitre unique siégeant à Genève (n° 25178/HBH)
14. 4A_436/2022Ire Cour de droit civil · 15.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 2 septembre 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/7780)
15. 4A_434/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport
16. 4A_432/2022Ire Cour de droit civil · 13.12.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la " sentence d'accord-parties " rendue le 23 août 2022 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2021/A/8456)
17. 4A_418/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Arbitrage international
18. 4A_406/2021Ire Cour de droit civil · 14.2.2022 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 22 juin 2021 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2019 A/6148)
19. 4A_404/2021Ire Cour de droit civil · 24.1.2022 Arbitrage international
20. 4A_398/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 17 juin 2021 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CPA n° 2015-30)