Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 190 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
49 arrêts
- 9C_704/2025IIIe Cour de droit public · 1.4.2026 Loi du 29 avril 2025 modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux du canton de Vaud
- 9C_342/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_30/2026IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Redevance pour le ménage selon l'art. 69b LRTV, période fiscale 2019
- 9C_253/2025IIIe Cour de droit public · 17.4.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 6B_723/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire; présomption d'innocence; mesure; fixation de la peine
- 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
- 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
- 2C_258/2025IIe Cour de droit public · 8.1.2026 Renouvellement de la licence d'entreprise de transport de marchandises et voyageurs par route
- 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
- 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
- 9C_431/2024IIIe Cour de droit public · 3.7.2025 Assurance-vieillesse et survivants
- 6B_551/2023Ire Cour de droit pénal · 30.10.2025 Interdiction à vie d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs
- 4A_170/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Immunité de juridiction civile d'un agent diplomatique; domestique privée
- 9C_397/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2019 et 2020 (déduction sociale pour enfant)
- 2C_345/2025IIe Cour de droit public · 27.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour
- 8C_748/2023IVe Cour de droit public · 6.6.2024 Assurance-accidents (indemnité journalière)
- 8C_497/2023IVe Cour de droit public · 22.5.2024 Assurance-accidents
- 8C_267/2024IVe Cour de droit public · 31.10.2024 Assurance-accidents (rente de survivant)
- 2C_826/2015IIIe Cour de droit public · 5.1.2017 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2018 à 2020
- 9C_183/2024IIIe Cour de droit public · 6.5.2024 Assurance-maladie