Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 190 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
  2. 5A_722/2025IIe Cour de droit civil · 17.11.2025 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  3. 5A_465/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Faillite sans poursuite préalable
  4. 5A_198/2025IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Faillite sans poursuite préalable
  5. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  6. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  7. 5A_481/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  8. 5A_480/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  9. 5A_479/2023IIe Cour de droit civil · 29.11.2023 Sursis concordataire provisoire
  10. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  11. 5A_122/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable

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