Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 190a LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 152 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 2026 Arbitrage international en matière de sport ; demande de révision ; découverte après coup d'un moyen de preuve concluant (art. 190a al. 1 let. a LDIP) ; distinction entre règles de jeu et règles de droit ; doctrine du terrain de jeu
- ATF 151 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international ; révision ; influence d'un crime ou d'un délit
- ATF 151 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Arbitrage international, révision, moyens de preuve découverts après coup
- ATF 151 III 62Droit civil, poursuite et faillite · 2025 A Art. 190a LDIP ; arbitrage international ; objet de la demande de révision ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'une telle demande
- ATF 149 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Arbitrage international, objet de la demande de révision, délai pour former une demande de révision
- ATF 148 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP) ; portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)