Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 191 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
- ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
- ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
- ATF 130 II 137Droit administratif · 2004DE Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse
- ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes