Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 191c Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
- ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
- ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal