Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 192 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 4A_490/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 1er septembre 2025 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2024/A/10733)
- ATF 148 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Arbitrage international ; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP) ; portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP)
- 4A_69/2022Ire Cour de droit civil · 23.9.2022 Arbitrage international, demande de révision de la sentence finale rendue le 23 décembre 2016 par un Tribunal arbitral, avec siège à Genève, constitué conformément au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (PCA n° 2014-15)
- ATF 143 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP) ; sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire
- ATF 143 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)
- ATF 134 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
- ATF 133 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Arbitrage international en matière de sport ; renonciation au recours ; droit d'être entendu
- ATF 131 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 LDIP)
- ATF 116 II 639Droit civil · 1990DE Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tri…