Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 194 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_659/2025IIe Cour de droit civil · 20.3.2026 Liquidation de la succession par voie de faillite; attribution du solde (compétence internationale)
  2. 5A_57/2026IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Faillite sans poursuite préalable
  3. 5A_132/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Faillite sans poursuite préalable, absence de résidence connue (art. 190 al. 1 ch. 1 LP)
  4. 5A_587/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Effet suspensif (faillite)
  5. 5A_123/2022IIe Cour de droit civil · 1.4.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable
  6. 5A_122/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2022 Prononcé de faillite sans poursuite préalable

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