Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 194 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. 7B_1144/2025IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Levée partielle de scellés
  2. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  3. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  4. 6B_857/2024Ire Cour de droit pénal · 7.7.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  5. 6B_866/2021IIe Cour de droit pénal · 15.8.2022 Ordonnance de classement
  6. 7B_852/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 7B_44/2023IIe Cour de droit pénal · 24.8.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  8. 6B_89/2022Cour de droit pénal · 2.6.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie)
  9. 6B_546/2021Cour de droit pénal · 11.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, etc.)
  10. 6B_446/2021Cour de droit pénal · 21.7.2022 Ordonnance de non-entrée en matière (médication sous contrainte); déni de justice; droit d'être entendu
  11. 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
  12. 1B_477/2021Ire Cour de droit public · 22.3.2022 Procédure pénale; levée de scellés

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