Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 195 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  2. ATF 129 IV 81Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
  3. ATF 129 IV 71Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution
  4. ATF 126 IV 76Droit pénal · 2000DE Encouragement à la prostitution
  5. ATF 125 IV 269Droit pénal · 1999DE Encouragement à la prostitution
  6. ATF 121 IV 86Droit pénal · 1995 Encouragement à la prostitution
  7. ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2

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