Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 197 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
- 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
- 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
- 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
- 4A_627/2020Ire Cour de droit civil · 24.8.2021 Vente; dissimulation frauduleuse; connaissance effective du défaut
- 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
- 4A_409/2023Ire Cour de droit civil · 21.9.2023 Contrat de vente, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.34)
- 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
- ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
- ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)