Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 197 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 7B_421/2025IIe Cour de droit pénal · 29.1.2026 Qualité de partie plaignante
- 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
- 5A_999/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2024 Reconnaissance et exequatur de décisions étrangères
- 5A_28/2024IIe Cour de droit civil · 18.6.2024 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- 7B_32/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité
- 5A_16/2023IIe Cour de droit civil · 22.6.2023 Cession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
- 5A_914/2021IIe Cour de droit civil · 3.3.2022 Réalisation du gage et cession des actifs à l'État (art. 230a al. 2 et 3 LP)
- 5A_385/2022IIe Cour de droit civil · 1.9.2022 Inventaire de la faillite