Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 197 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
- ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur
- ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
- ATF 83 II 401Droit civil · 1957IT Garantie en raison des défauts de la chose
- ATF 81 II 207Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO