Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 197 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

83 arrêts

  1. ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
  2. ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
  3. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  4. 7B_97/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Levée de scellés
  5. 7B_960/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Levée de scellés
  6. 7B_938/2024IIe Cour de droit pénal · 31.3.2025 Établissement d'un profil d'ADN
  7. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  8. 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
  9. 7B_565/2025IIe Cour de droit pénal · 19.9.2025 Perquisition et séquestre, inexploitabilité des preuves
  10. 7B_466/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Détention provisoire
  11. 7B_268/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2025 Levée de séquestre
  12. 7B_1405/2024IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Refus de révoquer un mandat d'arrêt international
  13. 7B_139/2024IIe Cour de droit pénal · 17.2.2025 Levée de scellés
  14. 7B_1290/2024IIe Cour de droit pénal · 30.6.2025 Procédure pénale des mineurs; établissement d'un profil d'ADN
  15. 7B_1215/2024IIe Cour de droit pénal · 1.5.2025 Saisie des données signalétiques
  16. 7B_1158/2024IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Refus de mise sous scellés
  17. 7B_1076/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Refus de mise en liberté
  18. ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
  19. 7B_950/2024IIe Cour de droit pénal · 30.8.2024 7B_950/2024 Perquisition et séquestre, 7B_976/2024 Levée de scellés
  20. 7B_813/2024IIe Cour de droit pénal · 16.12.2024 Levée de scellés

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