Jurisprudence sur l’art. 197 CPP

85 arrêts

1. 1B_544/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; séquestre
2. 1B_528/2022Ire Cour de droit public · 3.4.2023 Procédure pénale; séquestre
3. 1B_26/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2023 Détention pour des motifs de sûreté
4. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
5. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
6. 1B_623/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Procédure pénale; refus de levée de séquestre
7. 1B_622/2022Ire Cour de droit public · 23.12.2022 Détention provisoire
8. 1B_550/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Procédure pénale; perquisition; irrecevabilité du recours
9. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire
10. 1B_398/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; séquestre
11. 1B_365/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
12. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
13. 1B_143/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
14. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
15. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
16. ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
17. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
18. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
19. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
20. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante