Jurisprudence sur l’art. 197 CO

17 arrêts

1. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
2. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
3. ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
4. ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
5. ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
6. ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
7. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
8. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
9. ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
10. ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
11. ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
12. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile
13. ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
14. ATF 87 II 244Droit civil · 1961DE Le vendeur d'une maison doit, en vertu des art. 197 et suiv. CO, garantir le volume promis, si cette promesse a influencé la décision de l'acheteur
15. ATF 84 II 515Droit civil · 1958DE 1
16. ATF 83 II 401Droit civil · 1957IT Garantie en raison des défauts de la chose
17. ATF 81 II 207Droit civil · 1955DE Vente d'immeuble, garantie en raison des qualités promises, art. 197 et 205 al. 1 CO