Jurisprudence sur l’art. 197 CO

25 arrêts

1. 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
2. 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
3. 4A_357/2024Ire Cour de droit civil · 13.3.2025 Avis des défauts
4. 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
5. 4A_47/2024Ire Cour de droit civil · 21.11.2024 Vente; dissimulation frauduleuse; connaissance effective du défaut
6. 4A_499/2022Ire Cour de droit civil · 8.8.2023 Vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.008385-220213, 499)
7. 4A_409/2023Ire Cour de droit civil · 21.9.2023 Contrat de vente, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 26 juin 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.34)
8. 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
9. ATF 133 III 335Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Contrat de vente ; dommages-intérêts ; prescription ; concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose avec l'action générale en matière de responsabilité contractuelle
10. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
11. ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
12. ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
13. ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
14. ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
15. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
16. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
17. ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
18. ATF 96 II 115Droit civil · 1970DE Vente, prescription
19. ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
20. ATF 94 II 26Droit civil · 1968IT Vente d'une automobile