Jurisprudence sur l’art. 197 CPP

16 arrêts

1. ATF 151 IV 175Droit pénal · 2025 A Art. 173 al. 2, art. 197 al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. c CPP ; motifs permettant l'apposition des scellés. L'art. 248 al. 1 CPP dans sa teneur depuis le 1er janvier 2024 ne permet plus d'invoquer, pour obtenir l'apposition des scellés, d'autres secrets protégés par la loi au sens d…
2. ATF 151 IV 30Droit pénal · 2025DE Levée de scellés ; secret d'affaires ; secret bancaire ; voie de droit
3. ATF 150 IV 239Droit pénal · 2024DE Exigences relatives aux soupçons suffisants pour ordonner des mesures de contrainte ; délimitation par rapport aux forts soupçons en tant que condition de détention
4. ATF 149 IV 369Droit pénal · 2023DE Exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions ; recherche illicite de preuves
5. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
6. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
7. ATF 146 I 97Droit constitutionnel · 2020DE Fouille corporelle
8. ATF 146 IV 88Droit pénal · 2020DE Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire ; tests préliminaires de stupéfiants ; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre ; valeur probante
9. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
10. ATF 143 IV 462Droit pénal · 2017 Levée des scellés et secret professionnel de l'avocat
11. ATF 142 IV 207Droit pénal · 2016DE Principe "nemo tenetur" en procédure pénale
12. ATF 142 IV 34Droit pénal · 2016DE Transmission rétroactive de données accessoires relatives au raccordement du téléphone mobile d'une partie plaignante
13. ATF 141 IV 87Droit pénal · 2015DE Soupçons suffisants laissant présumer une infraction en cas de mesures de contrainte ; établissement de profils ADN ; saisie de données signalétiques
14. ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
15. ATF 138 IV 232Droit pénal · 2012DE A Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP ; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers
16. ATF 138 IV 225Droit pénal · 2012DE A Art. 171 al. 1, art. 197 al. 1 let. c et d et al. 2, art. 248 al. 1, art. 264 al. 1 let. a et c CPP ; secret professionnel, levée des scellés sur des documents d'un avocat. L'avocat qui est lui-même co-inculpé ne peut s'opposer à la saisie, par l'autorité de poursuite pénale, de moyens de preuv…