Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 197 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 149 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuvent pas non plus faire partie de la masse en faillite
- ATF 118 III 43Poursuite et faillite · 1992DE Étendue de la masse active
- ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
- ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
- ATF 111 III 73Poursuite et faillite · 1985DE Cession de créances futures et faillite du cédant. 1
- ATF 110 III 81Poursuite et faillite · 1984IT Dès l'ouverture de la faillite, le droit à la réalisation de biens immobiliers déjà saisis et aliénés auparavant par le débiteur passe à la masse tel qu'il existait au profit des créanciers saisissants (confirmation de jurisprudence)
- ATF 109 III 83Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg ; publication et liquidation en Suisse. 1
- ATF 109 III 80Poursuite et faillite · 1983DE Étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle indemnité ne représente pas un produ…
- ATF 104 III 23Poursuite et faillite · 1978 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
- ATF 81 III 122Poursuite et faillite · 1955 Inventaire des biens du failli, art. 197 LP