Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 199 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 4A_590/2024Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Vente immobilière; défaut
  2. 4A_461/2024Ire Cour de droit civil · 16.1.2025 Vente immobilière, défaut
  3. 4A_128/2025Ire Cour de droit civil · 20.11.2025 Contrat de vente immobilière
  4. 4A_47/2024Ire Cour de droit civil · 21.11.2024 Vente; dissimulation frauduleuse; connaissance effective du défaut
  5. 4A_344/2023Ire Cour de droit civil · 7.9.2023 Contrat de vente; garantie pour les défauts, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.052779-221613 212)
  6. 4A_535/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Vente d'immeuble, défaut de la chose, dol, garantie en raison des défauts de la chose
  7. ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
  8. ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)

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