Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 199 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 124 IV 64Droit pénal · 1998DE Infraction à la décision du Conseil communal zurichois sur la prostitution de rue
  2. ATF 118 IV 57Droit pénal · 1992DE 1
  3. ATF 113 IV 22Droit pénal · 1987 Proxénétisme, dessein de lucre
  4. ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
  5. ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
  6. ATF 106 IV 120Droit pénal · 1980DE Champ d'application

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