Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 199 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
- ATF 121 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Vente d'une chose de genre, champ d'application des dispositions sur la garantie en raison des défauts
- ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
- ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
- ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève