Jurisprudence sur l’art. 2 LPM

33 arrêts

1. 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
2. 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
3. ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
4. ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
5. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
6. ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
7. ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services
8. ATF 145 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Domaine public, force distinctive, langage courant actuel
9. ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
10. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
11. ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
12. ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
13. ATF 139 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Domaine public ; besoin de libre disposition ; signes élémentaires
14. ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
15. ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
16. ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs
17. ATF 135 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international
18. ATF 135 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2)
19. ATF 135 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Protection d'un signe sonore
20. ATF 134 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Marque tridimensionnelle ; cercle de destinataires déterminant