Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 OAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 9C_460/2024IIIe Cour de droit public · 8.9.2025 Assurance-maladie
- 9C_263/2021IIe Cour de droit social · 24.1.2022 Assurance-maladie
- 9C_177/2021IIe Cour de droit social · 24.1.2022 Assurance-maladie
- ATF 147 V 387Assurances sociales · 2021DE Section A par. 1 let. i point 3b annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; point 3 let. b annexe XI (Suisse) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parl…
- ATF 146 V 290Assurances sociales · 2020 Entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature d'un bénéficiaire de rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE qui est domicilié en Suisse
- ATF 146 V 152Assurances sociales · 2020DE A Art. 18 LAMal ; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entraide au lieu de domicile ou de résidence de la personne assurée,…
- ATF 144 V 127Assurances sociales · 2018DE Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie de bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un Etat membre de l'UE
- ATF 143 V 52Assurances sociales · 2017DE Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 142 V 192Assurances sociales · 2016 Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 136 V 295Assurances sociales · 2010IT Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP ; obligation d'assurance et droit d'option
- ATF 134 V 34Assurances sociales · 2008IT Exceptions à l'obligation de s'assurer
- ATF 132 V 310Assurances sociales · 2006DE Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP en tant qu'ils ne prévoient pas de possibilité d'exemption pour les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse, sont domiciliées en Suisse, sont soumises au droit suisse selon le Titre II du règlem…
- ATF 129 V 159Assurances sociales · 2003IT Les cantons ne sont habilités ni à affilier d'office les personnes qui le sont déjà ni à affilier avec effet rétroactif celles qui l'ont fait tardivement. L'assureur-maladie, à l'exclusion des cantons, est seul compétent pour statuer sur la perception, en cas d'affiliation tardive, d'un supplémen…