Jurisprudence sur l’art. 2 EIMP

15 arrêts

1. 1C_399/2025Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Extradition à la Turquie
2. ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
3. 1C_569/2024Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; refus de réexamen
4. 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
5. 1C_370/2024Ire Cour de droit public · 27.6.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine
6. ATF 149 IV 376Droit pénal · 2023DE A Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public
7. 1C_661/2022Ire Cour de droit public · 6.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
8. 1C_320/2023Ire Cour de droit public · 31.8.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
9. 1C_784/2021Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
10. 1C_782/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
11. 1C_574/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
12. 1C_471/2022Ire Cour de droit public · 15.9.2022 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
13. 1B_601/2021Ire Cour de droit public · 22.10.2021 Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
14. ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
15. 1C_592/2022Ire Cour de droit public · 4.1.2016 Extradition à l'Equateur