Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 LPM
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
16 arrêts
- 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
- 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
- ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
- ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
- 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
- ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
- ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services
- ATF 145 III 178Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Domaine public, force distinctive, langage courant actuel
- ATF 143 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque de position, domaine public
- ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
- ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
- ATF 140 III 109Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Signes appartenant au domaine public ; caractère distinctif
- ATF 139 III 176Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Domaine public ; besoin de libre disposition ; signes élémentaires
- ATF 137 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Caractère distinctif d'une marque de forme
- ATF 137 III 77Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Domaine public ; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition
- ATF 136 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs