Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 LCart
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
- ATF 148 II 521Droit administratif · 2022 Notion d'accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe ; comportement unilatéral d'une entreprise
- ATF 148 II 321Droit administratif · 2022 Accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; contrat d'agence et privilège de l'agent ; contrat de distribution exclusive ; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial ; double distribution
- ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
- 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français