Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 LPM
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
- 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
- ATF 148 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Sondage en matière de droit des marques dans le procès civil ; moyen de preuve
- ATF 148 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE A Art. 2 let. c LPM ; motif absolu d'exclusion, signes propres à induire en erreur
- 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise
- ATF 147 III 517Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Droit des marques ; forme techniquement nécessaire (art. 2 let. b LPM)
- ATF 147 III 326Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Signes propres à induire en erreur ; indication de provenance pour services