Jurisprudence sur l’art. 2 CC

312 arrêts

1. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
2. ATF 138 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Obligation d'une banque de communiquer des données personnelles internes concernant des clients
3. ATF 138 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Avis de majoration de loyer revêtu d'un fac-similé de signature au lieu d'une signature manuscrite ; dénonciation abusive du vice de forme (art. 269d CO
4. ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
5. ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
6. 5A_43/2021IIe Cour de droit civil · 13.9.2011 Annulation d'un testament (compétence à raison du lieu)
7. ATF 136 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Partage de la prévoyance professionnelle
8. ATF 136 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ne répondant pas aux critères formels ; principe général de la bonne foi
9. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
10. ATF 134 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Résiliation anticipée d'un bail à loyer (art. 257f al. 3 CO) ; sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO) ; abus de droit (art. 2 CC)
11. ATF 134 V 162Assurances sociales · 2008DE Délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante
12. ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
13. ATF 134 III 52Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Conséquences de la violation de l'art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé ; portée des art. 285 ss LP dans ce contexte (consid. 1)
14. ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
15. ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
16. ATF 133 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Expulsion du locataire ; congé manifestement abusif ; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC
17. ATF 133 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Contrat de bail ; protection contre les loyers abusifs ; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO
18. ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
19. ATF 131 III 430Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prescription de prétentions de droit civil dérivant d'un acte punissable
20. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait