Jurisprudence sur l’art. 2 CC

311 arrêts

1. ATF 120 II 177Droit civil · 1994 Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC)
2. ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
3. ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
4. ATF 120 III 49Poursuite et faillite · 1994DE Exécution du séquestre
5. ATF 119 II 232Droit civil · 1993DE Paiement en temps utile d'une dette d'argent au moyen d'un mandat de poste (art. 74 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
6. ATF 117 II 575Droit civil · 1991DE Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1
7. ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
8. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
9. ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
10. ATF 115 II 67Droit civil · 1989DE Accréditif confirmé irrévocable (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, revisées en 1974
11. ATF 115 III 18Poursuite et faillite · 1989IT Nullité de la poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 1
12. ATF 114 II 329Droit civil · 1988DE Conflit de contrats. 1
13. ATF 114 II 159Droit civil · 1988DE Résiliation d'un contrat de livraison de bière illimité dans le temps
14. ATF 114 II 106Droit civil · 1988DE Concurrence déloyale par imitation d'un nom commercial. 1
15. ATF 113 II 209Droit civil · 1987 Limitation dans le temps d'une obligation de longue durée
16. ATF 113 II 31Droit civil · 1987DE Résiliation d'un contrat de sous-location avec droit d'option ; empêchement frauduleux de l'avènement d'une condition ; principe de la transparence (art. 2 CC, art. 156 CO). 1
17. ATF 113 III 2Poursuite et faillite · 1987DE Pouvoir de cognition des autorités de poursuite et de surveillance en cas de recouvrement d'une prétention constitutive d'abus de droit
18. ATF 112 II 390Droit civil · 1986 Communauté de biens ; contrat de mariage ; abus de droit (art. 226 et art. 2 al. 2 CC)
19. ATF 112 II 330Droit civil · 1986DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit. 1
20. ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)