Jurisprudence sur l’art. 2 CC

311 arrêts

1. ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
2. ATF 111 II 242Droit civil · 1985DE Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation ; abus de droit? 1
3. ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
4. ATF 110 II 494Droit civil · 1984DE Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire
5. ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
6. ATF 110 III 35Poursuite et faillite · 1984 Exécution du séquestre
7. ATF 109 II 363Droit civil · 1983DE Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce
8. ATF 109 II 245Droit civil · 1983DE Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1
9. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
10. ATF 108 II 278Droit civil · 1982 Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2
11. ATF 108 II 233Droit civil · 1982 Responsabilité civile du transporteur aérien
12. ATF 108 II 213Droit civil · 1982DE Transparence en droit des sociétés, art. 2 CC
13. ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
14. ATF 108 III 119Poursuite et faillite · 1982DE Exécution de séquestre
15. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
16. ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
17. ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
18. ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
19. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
20. ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant