Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
311 arrêts
- ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
- ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
- ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
- ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
- ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
- ATF 100 II 368Droit civil · 1974DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1
- ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
- ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO
- ATF 95 II 509Droit civil · 1969DE 1
- ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
- ATF 94 III 78Poursuite et faillite · 1968DE Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée)
- ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
- ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière