Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
317 arrêts
- ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
- ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
- ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
- ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
- ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
- ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
- ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1
- ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
- ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
- ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
- ATF 100 II 368Droit civil · 1974DE Contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, pouvoirs de représentation. 1
- ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
- ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale