Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
33 arrêts
- ATF 129 II 268Droit administratif · 2003 Celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir (consid. 2.3.3)
- ATF 126 II 324Droit administratif · 2000 Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ ; réserve de l'ordre public national (consid. 4c)
- ATF 126 II 258Droit administratif · 2000 Qualité pour agir ; principe de la proportionnalité ; participation au tri des documents saisis
- ATF 125 II 356Droit administratif · 1999 Entraide judiciaire avec l'Ukraine ; qualité pour agir ; droit d'être entendu ; transmission spontanée d'informations
- ATF 123 II 511Droit administratif · 1997 Extradition au Kazakhstan
- ATF 122 II 140Droit administratif · 1996 Entraide judiciaire ; rapport entre le droit international et le droit interne ; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et la Suisse
- ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
- ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 257Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)