Jurisprudence sur l’art. 2 LPM

34 arrêts

1. ATF 134 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Enregistrement d'une marque de service ; risque de confusion
2. ATF 134 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Protection d'une lettre en droit des marques
3. ATF 133 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Marque de forme ; domaine public
4. ATF 132 III 770Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Protection des marques ; indications géographiques ; signes propres à induire en erreur (art. 2 let. c, art. 30 al. 2 let. c et art. 47 al. 1 LPM)
5. ATF 131 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion de la protection d'une marque de garantie ; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM
6. ATF 131 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat
7. ATF 130 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Signe qui s'est imposé comme marque ; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce"
8. ATF 130 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 2 let. a LPM ; droit des marques ; signe libre
9. ATF 129 III 514Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Marque de forme ; motifs d'exclusion de la protection
10. ATF 129 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Droit des marques ; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appréciation de chaque…
11. ATF 128 III 447Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit des marques ; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)
12. ATF 128 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Signe s'étant imposé comme marque ; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
13. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
14. ATF 120 II 307Droit civil · 1994DE Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même du produit (consid. 2 et 3)