Jurisprudence sur l’art. 2 CP

85 arrêts

1. 2C_664/2022IIe Cour de droit public · 13.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-IN)
2. 1B_623/2022Ire Cour de droit public · 9.8.2022 Procédure pénale; refus de levée de séquestre
3. ATF 147 IV 471Droit pénal · 2021DE Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
4. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
5. ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
6. 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral
7. 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
8. 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
9. ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
10. 6B_1176/2022Ire Cour de droit pénal · 28.11.2019 6B_1176/2022 Violation par négligence de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, 6B_1198/2022 Infraction à l'art. 37 al. 1 LBA; arbitraire
11. ATF 134 IV 121Droit pénal · 2008DE Validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière d'internement (consid. 3.3.3)
12. ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
13. ATF 129 IV 49Droit pénal · 2003DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit ; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
14. ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
15. ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
16. ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
17. ATF 116 IV 258Droit pénal · 1990DE Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monna…
18. ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
19. ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
20. ATF 107 IV 1Droit pénal · 1981DE Conditions de temps