Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 2 LBI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
  2. ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
  3. ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention

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