Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
- ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
- ATF 89 I 129Droit public · 1963DE Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940