Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 2 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
  2. ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
  3. ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1
  4. ATF 114 Ia 466Droit constitutionnel · 1988DE Qualité pour agir d'une commune contre l'approbation du plan d'affectation d'une commune voisine. L'approbation par le Conseil d'Etat du plan d'affectation d'une commune préjuge dans une certaine mesure du plan d'affectation de la commune voisine, en raison de l'obligation de coordonner les plans…
  5. ATF 114 Ia 245Droit constitutionnel · 1988DE Classement d'un bien-fonds dans une zone de danger ; protection juridique selon les art. 33 et 2 al. 3 LAT. 1

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