Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 83 I 41Droit public · 1957DE Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et 4). c) Quand est-ce que les inventions "se …