Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 125 IV 79Droit pénal · 1999 Statut de victime au sens de la LAVI ; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale ; abus de droit
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
- ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1