Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 150 IV 201Droit pénal · 2024DE Entraide judiciaire avec la Russie, maintien du blocage d'un compte
- ATF 149 IV 376Droit pénal · 2023DE A Art. 2 EIMP ; motif d'exclusion de l'ordre public
- ATF 145 IV 99Droit pénal · 2019DE A Art. 42 al. 2, 2e phrase, et art. 84 LTF
- ATF 133 IV 40Droit pénal · 2007 Demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid. 3) que pour l'enquête de la commission parlementaire, susceptible d'aboutir à la poursuite pén…