Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
- 9C_370/2025IIIe Cour de droit public · 17.11.2025 Taxe sur la valeur ajoutée, périodes fiscales 2015 à 2017
- 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
- 1C_171/2025Ire Cour de droit public · 6.11.2025 Droit de la fonction publique (traitement)
- ATF 135 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2009 A Art. 216 al. 2 CO ; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières
- ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)
- ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
- ATF 108 II 112Droit civil · 1982DE Contrat de location incomplet
- ATF 107 II 411Droit civil · 1981DE Conditions auxquelles une demande principale n'atteignant pas la valeur litigieuse fixée par l'art. 46 OJ peut être l'objet d'un recours en réforme (consid. 1). 2
- ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
- ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
- ATF 84 II 628Droit civil · 1958DE Achat avec paiement anticipé par acomptes. 1
- ATF 84 II 266Droit civil · 1958DE 1
- ATF 83 II 522Droit civil · 1957 Cette disposition n'est pas applicable lorsque les contractants n'ont ni réglé une question secondaire ni renvoyé ce règlement à un accord ultérieur