Jurisprudence sur l’art. 2 CP

23 arrêts

1. ATF 151 IV 357Droit pénal · 2025 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; fixation de la peine. L'art. 90 al. 3ter LCR confère, dans la fixation de la peine, une plus grande marge d'appréciation au juge, qui n'est plus lié par la peine privative de liberté minimale d'un an prescrite par l'art. 90 al. 3 L…
2. ATF 149 IV 361Droit pénal · 2023 Règlement (UE) 2018/1861 ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS) ; principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior
3. ATF 149 II 96Droit administratif · 2023DE Annexe 1 ch. 314.3 OAO ; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute ; principe de la lex mitior ; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvre encore qualifiée sous l'ancien droit de dépassement…
4. ATF 148 IV 374Droit pénal · 2022DE Effet rétroactif du nouveau droit ; lex mitior ; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes "en cas de circulation à la file sur les voies parallèles" (dit devancement par la droite)
5. ATF 147 IV 471Droit pénal · 2021DE Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
6. ATF 147 IV 274Droit pénal · 2021 A Art. 6 par. 1 CEDH ; prononcé pénal ; interruption de la prescription
7. ATF 147 IV 241Droit pénal · 2021 Fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire
8. ATF 145 IV 137Droit pénal · 2019DE A Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior
9. ATF 134 IV 121Droit pénal · 2008DE Validité de l'interdiction de la rétroactivité en matière d'internement. L'interdiction de la rétroactivité vaut également en matière d'internement (consid. 3.3.3)
10. ATF 134 IV 82Droit pénal · 2008DE Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions ; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
11. ATF 129 IV 49Droit pénal · 2003DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit ; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
12. ATF 123 IV 84Droit pénal · 1997DE Suppression d'une limitation de vitesse ; principe de la lex mitior
13. ATF 119 IV 315Droit pénal · 1993DE Droit de plainte
14. ATF 117 IV 369Droit pénal · 1991IT 1
15. ATF 116 IV 258Droit pénal · 1990DE Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monna…
16. ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
17. ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
18. ATF 107 IV 1Droit pénal · 1981DE Conditions de temps
19. ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
20. ATF 105 IV 1Droit pénal · 1979DE 1