Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 2 LBI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 137 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la brevetabilité ; protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage
- ATF 101 Ib 129Droit administratif · 1975DE Droit des brevets
- ATF 101 Ib 18Droit administratif · 1975DE Une invention qui consiste dans l'emploi d'un produit chimique à des fins curatives n'est pas brevetable, quelle que soit la forme sous laquelle ce produit est vendu et utilisé
- ATF 99 Ib 250Droit administratif · 1973DE Loi fédérale sur les brevets d'invention
- ATF 97 I 564Droit public · 1971 Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c)
- ATF 97 I 423Droit public · 1971DE Invention de nouvelles formes cristallines, protection conférée par le brevet. 1
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 89 II 156Droit civil · 1963IT Brevetabilité des procédés chimiques. 1
- ATF 83 I 41Droit public · 1957DE Art. 2 ch. 4 LBI de 1907, art. 111 LBI. a) Ces dispositions s'appliquent également aux fibres textiles de verre (consid. 2). b) Quand la fabrication des fibres textiles synthétiques est-elle achevée et quand commence leur perfectionnement? (consid. 3 et 4). c) Quand est-ce que les inventions "se …