Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 2 LCart

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

17 arrêts

  1. 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  2. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
  3. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
  4. ATF 148 II 521Droit administratif · 2022 Notion d'accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe ; comportement unilatéral d'une entreprise
  5. ATF 148 II 321Droit administratif · 2022 Accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; contrat d'agence et privilège de l'agent ; contrat de distribution exclusive ; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial ; double distribution
  6. ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
  7. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  8. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  9. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  10. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  11. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  12. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  13. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  14. ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart
  15. ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
  16. ATF 138 I 289Droit constitutionnel · 2012DE Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
  17. ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")

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