Jurisprudence sur l’art. 2 LCD

15 arrêts

1. ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
2. ATF 136 III 232Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Télévision transfrontière par satellite ; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA) ; concurrence déloyale (art. 2 LCD)
3. ATF 136 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE A Art. 10 al. 2 let. c et art. 9 al. 1 et 2 LCD ; qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse. L'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui octroie la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spécial…
4. ATF 135 III 446Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE A Art. 2 et 3 let. d LCD ; protection des signes distinctifs en droit de la concurrence ; présentation du produit
5. ATF 133 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Concurrence déloyale
6. ATF 131 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Reprise des annonces immobilières paraissant sur le site internet d'un tiers ; caractère déloyal de l'exploitation des prestations d'autrui. L'exploitation des prestations d'un tiers constitue une catégorie du comportement déloyal au sens de l'art. 2 LCD (consid. 3)
7. ATF 129 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Rapport entre la loi sur la protection des marques et la loi fédérale contre la concurrence déloyale ; usage déloyal d'une marque
8. ATF 126 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Enregistrement d'une désignation géographique comme nom de domaine sur le réseau Internet
9. ATF 125 I 369Droit constitutionnel · 1999DE Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public ; habilitation de la police à chasser les contrevenants
10. ATF 123 IV 211Droit pénal · 1997DE Affirmations relevant de la concurrence dans des tracts
11. ATF 122 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Importations parallèles en marge d'un réseau de distribution sélective - droit des marques - concurrence déloyale. L'art. 13 al. 2 LPM en liaison avec l'art. 3 al. 1 let. a LPM ne permet pas au titulaire d'une marque protégée en Suisse de s'opposer à l'importation parallèle et à la mise en vente …
12. ATF 120 II 76Droit civil · 1994DE Concurrence déloyale résultant de la publication du résultat d'une recherche scientifique (art. 1, 2, 3 let. a LCD)
13. ATF 120 IV 32Droit pénal · 1994DE Compte rendu dans les médias de l'activité d'un avocat
14. ATF 117 IV 193Droit pénal · 1991DE Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé
15. ATF 116 II 365Droit civil · 1990DE Concurrence déloyale ; imitation de la présentation d'un produit (art. 2, 3 let. d LCD). 1