Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 2 LPM

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. 2C_287/2023IIe Cour de droit public · 16.1.2024 Mesures disciplinaires
  2. 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)
  3. 2C_49/2022IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Médicaments, changement de catégorie de remise

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