Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 20 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
25 arrêts
- 2C_316/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- 2C_315/2022IIe Cour de droit public · 6.5.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 141 II 429Droit administratif · 2015 Présomption de notification d'un acte judiciaire en cas de demande de garde du courrier (confirmation de la jurisprudence)
- 2C_772/2021IIe Cour de droit public · 24.9.2015 Assistance administrative (CDI CH-FR)
- ATF 134 V 49Assurances sociales · 2008DE En cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas de demande de garde du courrier comme en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une…